Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, le ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, ont annoncé les mesures figurant dans le projet de lois de finances pour 2016 afin de lutter contre les logiciels de caisse frauduleux, qui permettant d’éluder le paiement de la TVA en effaçant des recettes de la comptabilité et en reconstituant le tickets de caisse.

Le projet de loi instaure l’obligation pour tous les commerçants d’utiliser un système sécurisé assurant la fiabilité des données enregistrées et leur intégrité, sous peine d’une amende de 5 000 euros.