Pour qui le dispense de l’agrément sanitaire ?
Comme tout le monde le sait, le règlement (CE) n° 853/2004 autorise les établissements de commerce de détail à fournir, sans devoir bénéficier d’un agrément, les denrées alimentaires d’origine animale qu’ils ont produites pour d’autres établissements de vente au détail, si et seulement si cette activité est exercée de manière marginale, localisée et restreinte. L’« activité marginale, localisée et restreinte » sous-entend que l’« approvisionnement ne doit constituer qu’une petite partie des activités de l’établissement d’origine. Les établissements approvisionnés doivent se situer dans son voisinage immédiat ; et l’approvisionnement ne porter que sur certains types de produits ou d’établissements. » (Article 13 du règlement (CE) n° 853/2004). Dans ces conditions, l’établissement de commerce de détail pourra faire une demande de dispense d’agrément sanitaire.
Les conditions de dispense d’agrément sanitaire
Les conditions pour un dispense d'agrément sanitaire sont : la distance, qui est au maximum de 80km (ou plus sur décision préfectorale) à vol d’oiseau ; et les quantités livrées. Désormais (grâce à l’arrêté du 24 septembre 2014) pour le cas d’une cession à titre gratuit de denrées alimentaires pour les établissements caritatifs, il n’y a plus de distance maximale. Les établissements concernés par la dérogation sont donc les commerces de détail obligatoirement agréés, du fait qu’ils exercent une activité de transformation (incluant toute manipulation telle que tranchage, filetage, ou assemblage) et qu’ils livrent une partie de leur production à d’autres commerces de détail, l’autre partie étant cédée au consommateur final (la vente des produits au consommateur final pouvant se faire notamment sur les marchés, ou directement sur le site de l’exploitation).
Faire votre demande de dispense d’agrément sanitaire
Si vous souhaitez vendre vos produits à d’autres revendeurs (restaurants, cuisines, autres que le consommateur final), alors vous devez faire : soit une demande d’agrément sanitaire, soit une demande de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire. Un nouvel concerne l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale. La demande de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire est également une déclaration à faire auprès du service concerné, avant que l’activité de livraison à des commerces de détail ne débute. Dans ce cas, vous devez remplir la fiche de déclaration de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire. Pour cela, vous devez donner la liste des établissements que vous prévoyez de livrer, régulièrement, les produits en dispense d’agrément sanitaire. Les limites de quantité et de distance doivent être bien évidemment respectées.