Note d’information sur les remboursements de votre formation permis d’exploitation

Attention : aucune demande de prise en charge n’est automatique et il appartient au stagiaire de contacter les différents organismes ci-dessous afin d’établir une demande de dossier. Les prises en charge peuvent être refusées et il appartient à l’organisme de donner son accord ou son refus. Tout refus ne pourra pas être contesté et il appartiendra au stagiaire de procéder au règlement de la formation.

Chef D’Entreprise Non Salarié Ou Conjoint Collaborateur

Vous êtes Chef d’Entreprise non salarié ou conjoint collaborateur. Il vous appartient de prendre contact avec le « Point Relais AGEFICE » dont vous relevez. L’organisme remboursera directement le stagiaire. Dorénavant les stagiaires TNS peuvent suivre le Permis d’Exploitation avant d’avoir effectué les démarches administratives pour l’ouverture de leur établissement et être pris en charge sur cette formation. Plus besoin d’être immatriculé.

Par contre pour que le stage Hygiène puisse être pris en charge, le stagiaire ne pourra suivre ce stage qu’après l’immatriculation de son entreprise ou qu’après l’ouverture de son établissement (et ce durant la 1ère année d’exercice). Il est souhaitable pour les stagiaires d’établir une demande 1 mois au moins avant le début du stage.
A titre d’information, vous aurez à leur faire parvenir sous 4 mois :

  • Un exemplaire de la convention de stage CPIH Formation
  • Un exemplaire du programme
  • Copie de votre extrait K.bis
  • Un R.I.B
  • Une notification d’affiliation, de versement ou de dispense de versement au RSI.

Salarié De La Branche Hôtellerie-Restauration

Vous êtes salarié d’une entreprise dûment inscrite au Registre du Commerce, vous pouvez prétendre à une prise en charge de ce stage. Il vous appartient de prendre contact avec la délégation régionale du FAFIH dont vous relevez.

A titre d’information, vous aurez à leur faire parvenir :

  • Un exemplaire de la convention de stage CPIH Formation
  • Un exemplaire du programme
  • Eventuellement une copie de votre extrait K.bis

Demandeur D’emploi

Vous êtes demandeur d’emploi dûment inscrit au Pôle Emploi, vous pouvez éventuellement prétendre à une prise en charge de ce stage. Il vous appartient de prendre contact avec votre centre Pôle emploi local. A compter du 1er janvier, le DIF n’est plus utilisable. Le Permis d’Exploitation n’est pas un diplôme mais un PERMIS, document officiel obligatoire à l’obtention d’une licence de débit de boisson.

NB: Ces informations sont données à titre indicatif et sans engagement de CPIH Formation.

Pour la Martinique :

Vous pouvez nous contactez  au 05 96 48 01 71 ou par mail, lerobertpermisdexploitation@cpihformation.com au sujet des différentes prises en charge possible selon votre situation: salarié, non salarié ou demandeur d’emploi.

Formation obligatoire « permis d’exploitation » des exploitants de bar, café, discothèque et restaurant

Le Savez-Vous ?

La présentation d’un permis d’exploitation défini par la loi du 31 mars 2006 est exigée lors d’un changement d’exploitant ou de la création d’un bar, d’un café, d’une discothèque, d’un restaurant doté d’une licence II, III, IV de débit de boissons ou de licences restaurant. Ce permis d’exploitation doit être obligatoirement présenté lors de la déclaration de la licence en mairie (licences II, III, IV) Depuis le 1er avril 2009, le repreneur ou le créateur exploitant d’un restaurant a également l’obligation de présenter le permis d’exploitation lors de sa déclaration d’ouverture aux services des douanes.

Comment Obtenir Le Permis D’exploitation ?

Pour obtenir ce permis d’exploitation, le professionnel ou le futur professionnel doit suivre un stage de formation organisé par l’un des trois seuls centres de formation fondés par une organisation professionnelle nationale et agréée par arrêté du Ministère de l’Intérieur. A ce titre, au cœur de votre région, CPIH Formation, par arrêté ministériel du 14 juin 2007, propose des stages aux méthodes pédagogiques très interactives et au terme desquels un permis d’exploitation est délivré.