Association loi 1901
Siège social: 75017 Paris
Correspondance à adresser à:
5-9, rue Anquetil
94736 Nogent-sur-Marne Cedex
Secrétariat: 01 45 14 46 57
La présentation d'un permis d'exploitation défini par la loi du 31 mars 2006 est exigée lors d’un changement d'exploitant ou de la création d'un bar, d'un café, d'une discothèque, d'un restaurant doté d'une licence II, III, IV de débit de boissons ou de licences restaurant.
Ce permis d’exploitation doit être obligatoirement présenté lors de la déclaration de la licence en mairie (licences II, III, IV).
Depuis le 1er avril 2009, le repreneur ou le créateur exploitant d'un restaurant a également l'obligation de présenter le permis d'exploitation lors de sa déclaration d'ouverture aux services des douanes.
Télécharger la loi relative au permis d'exploitation (Format : PDF, Taille : 34ko)
Pour obtenir ce permis d'exploitation, le professionnel ou le futur professionnel doit suivre un stage de formation organisé par l'un des trois seuls centres de formation fondés par une organisation professionnelle nationale et agréée par arrêté du Ministère de l'Intérieur.
A ce titre, au cœur de votre région, CPIH Formation, par arrêté ministériel du 14 juin 2007, propose des stages aux méthodes pédagogiques très interactives et au terme desquels un permis d'exploitation est délivré.
Trouvez et inscrivez-vous à la prochaine formation CPIH Formation proche de vous.
Le coût du stage est de :
(Formation exonérée de TVA).