CPIH Formation - formation "permis d'exploitation" obligatoire

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CPIH Formation - centres de formation agréés d'obtention d'un permis d'exploitation

 

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Formation obligatoire "permis d'exploitation" des exploitants de bar, café, discothèque et restaurant

Le savez-vous ?


La présentation d'un permis d'exploitation défini par la loi du 31 mars 2006 est exigée lors d’un changement d'exploitant ou de la création d'un bar, d'un café, d'une discothèque, d'un restaurant doté d'une licence II, III, IV de débit de boissons ou de licences restaurant.

Ce permis d’exploitation doit être obligatoirement présenté lors de la déclaration de la licence en mairie (licences II, III, IV).


Depuis le 1er avril 2009, le repreneur ou le créateur exploitant d'un restaurant a également l'obligation de présenter le permis d'exploitation lors de sa déclaration d'ouverture aux services des douanes.


Télécharger la loi relative au permis d'exploitation (Format : PDF, Taille : 34ko)


Comment obtenir le permis d'exploitation ?


Pour obtenir ce permis d'exploitation, le professionnel ou le futur professionnel doit suivre un stage de formation organisé par l'un des trois seuls centres de formation fondés par une organisation professionnelle nationale et agréée par arrêté du Ministère de l'Intérieur.


A ce titre, au cœur de votre région, CPIH Formation, par arrêté ministériel du 14 juin 2007, propose des stages aux méthodes pédagogiques très interactives et au terme desquels un permis d'exploitation est délivré.


Trouvez et inscrivez-vous à la prochaine formation CPIH Formation proche de vous.


Combien coûte la formation permis d’exploitation ?


Le coût du stage est de :

  • 700 euros N.T pour 21 heures (2 jours et demi - télécharger le programme - Format: PDF, Taille:128 Ko)
  • 300 euros N.T pour 7 heures (1 jour)

(Formation exonérée de TVA).