Permis de vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures

Permis de vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures

Les commerçants ouvrant un restaurant ou un établissement ayant une activité la nuit, depuis la loi du 22 juillet 2011, doivent suivre une formation autorisant la vente de boissons alcooliques de 22h à 8h. Ils doivent aussi déclarer leur établissement au maire de la commune d’implantation de leur activité.

Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration identique.

Durée : 7 Heures
Prix public : 300.00 € *

* hors promotions en cours

Formation: Mots clé:
Zone géographique: Date:
Ville:

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OBJECTIF :

Obtenir le permis d’exploitation par l’acquisition des connaissances de l’environnement juridique
professionnel, des responsabilités et des obligations liées à la vente de boissons alcooliques à
emporter entre 22 heures et 8 heures.

CONTENU :

  1.  Les sources du droit
  2.  La notion de responsabilité
  3.  Le code de santé publique
  4.  La lutte contre l’alcoolisme, le tabagisme et la drogue
  5.  La lutte contre le bruit
  6.  La lutte contre la discrimination